MENTIONS LÉGALES APPLICATION MOBILE EAZY NEWS

MENTIONS LÉGALES APPLICATION MOBILE EAZY NEWS

Editeur de l'application : DELTA CE

Date de mise à jour : septembre 2014

SARL, au capital de 10 500 euros, ayant son siège social au 4 rue du Général Leclerc 77170 BRIE COMTE ROBERT et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 753 793 918 00016

N° de téléphone : 01 84 73 00 70

Directeur de publication : Benjamin Brein

CONDITIONS D'UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE

Cette application (ci-après « Application ») offre à chaque utilisateur (ci-après l' "Utilisateur"), gratuitement, l'accès à plusieurs services en ligne.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'Application ainsi que celles de leurs services par l'Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l'Editeur.

L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l'Application, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur l'Application.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l'Application. La simple utilisation de l'Application emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur aux présentes CGU.

L'Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l'Application à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l'Application.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l'Application, sauf mention expresse contraire.

Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l'Application, ses Services ainsi que sur celui de l'Application.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'Editeur respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l'Utilisateur du fait des formulaires présents sur l'Application ainsi que sur l'Application sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à l'Editeur ou à ses prestataires éventuels.

En Application des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 'Informatique et Libertés', telle que modifiée par la loi no 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à par courrier postal à Delta CE - 4 rue du Général Leclerc - 77170 BRIE COMTE ROBERT, soit par courrier électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION

L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des services du Site et de l'Application. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l'Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet mobile et des systèmes d'exploitation des Applications, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls; l'Application lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité;
  • la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site, les Informations ou les services;
  • les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

ACCES ET FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION

L’utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à l’Application de DELTA CE et des connaissances nécessaires à l'utilisation des réseaux de télécommunications, de l'Internet et l'accès à l’Application. L’utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès aux réseaux de télécommunications, à Internet et à l'utilisation du l’Application.

L’utilisateur utilise l’Application à ses risques et périls. DELTA CE ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout L’utilisateur pourrait subir à la suite d'une telle utilisation. En outre, DELTA CE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COUTS POUVANT SURVENIR DE LA CONNEXION A l’APPLICATION, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT SURVENIR A RAISON DE L'ACCES DE QUICONQUE A L’APPLICATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER.

 

L’Application contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers des sites Internet. DELTA CE ne contrôle ni l'exactitude des informations qui s'y trouvent ni leur contenu. En conséquence, DELTA CE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

L'Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d'exactitude et d'actualité quant à l'ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site ou sur l'Application, qu'elles soient fournies par l'Editeur lui-même ou par ses partenaires. En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur l'Application et ses services sont fournies uniquement à titre d'information.

L'Editeur ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur l’Application ni leur adéquation à l'utilisation que L’utilisateur projette d'en faire.

L'EDITEUR N'EST L'AUTEUR QUE DES INFORMATIONS DE L'APPLICATION.

L'EDITEUR N'A PAS D'OBLIGATION GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE DES DONNÉES NI D'OBLIGATION DE SUPPRESSION D'UN CONTENU QUI NE PARAITRAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, NONOBSTANT SON SIGNALEMENT.

L'utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l'Application. L'éditeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

 

 

MODIFICATIONS

 

DELTA CE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, DELTA CE conseille au L’utilisateur de relire les CGU régulièrement. L'utilisation de l’Application sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation.



GARANTIE

 

Chaque Utilisateur s'engage expressément :

  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier le contenu du Site et de l'Application sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur.
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site et Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur.
  • à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du contenu de l'Application sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur.
  • à accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet Mobile, et en particulier reconnaître que :
  • l'utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls ; l'Application lui est accessible « en l'état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant dans l'Application;
  • les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer le contenu de l'Application;
  • ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application;
  • à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l'Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer l'Editeur dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu de l'Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

 

Les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.


Les présentes CGU sont soumises au droit français.


TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE DELTA CE ET L’UTILISATEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE MELUN. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.